Connaissez-vous vos droits en santé?

Droit d’être accompagné, assisté ou représenté

Articles 11 et 12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Vous avez le droit d’être accompagné et assisté… et vous avez le droit d’être représenté.

Deux concepts somme toute fort différents.

Lorsque vous demandez à une personne de vous accompagner et de vous assister, cette personne a pour rôle de vous soutenir, en vous aidant à obtenir des informations complètes et claires sur les services ou les soins offerts par un professionnel de la santé ou un établissement. Elle ne prend aucune décision en votre nom

À l’opposé, si une personne est nommée pour vous représenter, elle agit en votre nom et participe aux décisions.

Que peut faire la personne que je choisis pour m’accompagner ? 

Cette personne pour vous accompagner à un rendez-vous médical, prendre des notes et vous aider à poser des questions au personnel soignant. 

Qui peut me représenter et prendre les décisions en mon nom ?

L’article 12 de la Loi indique que les personnes suivantes peuvent agir à titre de représentant, et à ce titre, parler et agir en lieu et place de l’usager : 

  • Le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager ;
  • Le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte ;
  • La personne autorisée par un mandat de protection donné par l’usager antérieurement à son inaptitude ;
  • La personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

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