Connaissez-vous vos droits en santé?

Votre droit aux soins que requiert votre état

 Article 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

 « Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsqu’une demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne. »

Ce droit est non seulement inscrit dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, il est aussi reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne comme un droit au secours est un droit fondamental (L.R.Q., c. C-12, art. 2).

Un professionnel de la santé peut-il refuser de fournir des soins ? 

 « Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne. » Donc, oui. Un professionnel pourrait refuser de vous fournir des soins, mais il s’agit de circonstances vraiment exceptionnelles. 

Quels sont les soins auxquels j’ai droit et ces soins sont-ils gratuits ? 

Si vous êtes titulaire d’une carte d’assurance maladie en règle du Québec (RAMQ), vous avez droit aux soins médicaux de base. 

Les soins de base offerts gratuitement par la RAMQ comprennent, notamment :

  • les examens
  • les consultations permettant au médecin d’évaluer votre état de santé
  • les traitements physiques ou psychiatriques
  • les chirurgies
  • les anesthésies
  • certains services de radiologie rendus par les médecins
  • les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir

Quels sont les soins qui ne sont pas payés par le régime public d’assurance-maladie du Québec ?

À tire d’exemple, les services de psychologie et de physiothérapie, les orthèses, les prothèses de même que certaines chirurgies considérées esthétiques ne sont pas payés par le gouvernement québécois. 

Y a-t-il des exceptions pour offrir certains services de santé non couverts par la RAMQ aux plus démunis, aux personnes âgées et aux familles ? 

Oui. Les services dentaires sont offerts aux personnes démunies et aux enfants de moins de 5 ans.

Le régime d’assurance médicaments est également offert gratuitement aux personnes de 65 ans et plus seulement de même qu’aux bénéficiaires de programmes d’aide sociale 

Le reste de la population doit obligatoirement payer pour ces services ou se prévaloir d’une assurance médicaments privée.

Pour en savoir plus, consultez nos sources :

Histoire vécue – Patiente non couverte par la RAMQ : l’importance de bien se renseigner ! 

Une dame se présente à l’urgence, mais elle n’est pas encore admissible à la RAMQ. Le préposé à l’accueil lui demande de faire un dépôt. La dame refuse et affirme que, s’il y a des frais, elle reviendra consulter lorsqu’elle aura reçu sa carte d’assurance maladie. Le préposé lui dit qu’il va cocher « non » sur un formulaire pour confirmer le refus de payer le dépôt. La dame comprend alors qu’elle n’aura pas de frais à payer pour sa consultation. 

Le refus de payer le dépôt n’annulait toutefois pas les frais de consultation et la dame a reçu une facture. Elle a donc porté plainte au Protecteur du citoyen. L’enquête a révélé que cette dernière n’avait pas été adéquatement informée et qu’on ne lui avait pas fait signer le formulaire pour les soins non couverts, preuve qu’elle n’avait pas reçu toute l’information adéquate.

La facture de la dame a donc été annulée en raison du manque d’information qu’elle avait reçue. 

Source : Le Protecteur du Citoyen – mai 2019