Connaissez-vous vos droits en santé?

Votre droit de porter plainte

Articles 4 et 8 de la Loi sur les services de santé et des services sociauxArticle 29, 31 et 34 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Si vous êtes insatisfait des services rendus par un établissement de santé, un membre du personnel ou un professionnel vous avez le droit de porter plainte. Vous pouvez également être assisté ou représenté par une personne de votre choix dans cette démarche.

À qui dois-je porter plainte ? 

Avant de porter officiellement plainte, il est suggéré de discuter de la problématique avec les responsables de l’établissement fréquenté. Si la situation ne s’améliore pas, n’hésitez pas à déposer une plainte.

Votre plainte doit être envoyée par écrit ou transmise verbalement au commissaire local de l’établissement de santé que vous avez fréquenté. Le commissaire a 45 jours pour vous répondre. 

Si vous n’avez pas de réponse à l’intérieur de ce délai, ou si je vous êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen verbalement, par écrit ou en remplissant le formulaire en ligne sur leur site Internet. 

Que dois-je faire si je constate que la vie d’une personne est en danger en raison des soins ou services offerts ? 

S’il s’agit d’une situation d’urgence et que la vie d’une personne est en danger, on suggère de porter plainte directement au Protecteur du citoyen… sans passer par le commissaire. 

Peut-on vraiment espérer que les services de santé et les services sociaux s’améliorent à la suite d’une plainte ? 

En raison de la complexité du système de santé, on peut penser que cela ne vaut pas la peine de porter une plainte. Le mécanisme de plainte a pourtant pour objectif d’améliorer la qualité des services de santé.

Porter plainte est important pour faire respecter vos droits et améliorer les services et les soins du système de santé. Plus nous serons nombreux à le faire, plus nous pourrons espérer des améliorations. 

Qui peut me fournir de l’aide pour porter plainte ?

Les organisations suivantes peuvent vous aider dans votre démarche :

Pour en savoir plus, consultez nos sources :