Connaissez-vous vos droits en santé?

Droit d’accès à votre dossier médical

Articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et services sociaux 

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical. Il suffit de faire parvenir une demande écrite à votre médecin traitant ou à l’archiviste responsable de la gestion des dossiers. Vous pouvez consulter votre dossier sur place ou obtenir une copie moyennant le paiement de frais de reproduction. 

Puis-je avoir accès au dossier d’une autre personne ?  

Oui. Vous pouvez y avoir accès si cette personne vous y a autorisé par écrit ou si vous êtes nommé à titre de représentant de cette personne. 

En vertu de l’article 12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un représentant est définit comme : 

  1. le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager
  2. le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte
  3. la personne autorisée par un mandat de protection donné par l’usager antérieurement à son inaptitude
  4. la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte

Peut-on me refuser l’accès à mon dossier médical ?

Oui. On peut refuser l’accès à votre dossier de façon temporaire si sa lecture entraîne un risque de préjudice grave pour votre santé physique ou mentale (article 19.01).

Pour en savoir plus, consultez nos sources : 

Vidéo d’Éducaloi sur l’accès au dossier médical (Youtube)