Connaissez-vous vos droits en santé?

Droit à la confidentialité de votre dossier médical

Articles 17 et 19 de la Loi sur les services de santé et services sociaux 

Votre dossier d’usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. 

Y a-t-il des circonstances qui permettent de communiquer des renseignements de mon dossier médical à une autre instance? 

Oui. Un renseignement contenu à votre dossier pourrait être communiqué sans votre consentement dans des circonstances particulières (article 19).

Par exemple, on pourrait communiquer certaines informations de votre dossier médical sur l’ordre d’un tribunal dans l’exercice de ses fonctions. 

Un professionnel de la santé pourrait aussi transmettre de l’information en vue de prévenir un acte de violence ou un suicide (article 19.01).

Puis-je avoir accès au dossier de ma fille de 15 ans?

Non. À partir de 14 ans, le mineur a droit à la confidentialité. Vous ne pouvez donc avoir accès au dossier de votre fille, à moins que celle-ci vous y autorise (article 17.)

Non. À partir de 14 ans, le mineur a droit à la confidentialité. Vous ne pouvez donc avoir accès au dossier de votre fille, à moins que celle-ci vous y autorise (article 17.)

Non. Le professionnel est tenu au secret professionnel. Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du secret professionnel sont bien identifiés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom (article 19).

Pour en savoir plus, consultez nos sources :

Vidéo d’Éducaloi sur l’accès au dossier médical (Youtube)